Bruxelles, 24 Novembre 2020

Communiqué de presse
Stratégie Pharmaceutique : la Commission européenne doit prioriser l’intérêt des patients !

La Commission européenne publiera demain sa stratégie pharmaceutique. La pandémie de Covid-19 a en effet souligné la nécessité pour l’Union européenne de repenser son approche de la production et du développement des produits pharmaceutiques.

Actuellement, plusieurs problèmes gangrènent le marché européen du médicament. Le système d’exclusivité régissant le marché européen a permis aux entreprises pharmaceutiques de fixer des prix qui maximisent leurs profits, tout en leur permettant de bénéficier pendant plusieurs années de positions de monopole. Au cours des dernières décennies, de nombreuses sociétés pharmaceutiques ont utilisé ce système pour fixer des prix disproportionnés par rapport aux coûts réels de développement des médicaments et ce au détriment des patients. Dans le même temps, les entreprises pharmaceutiques ont reçu un des aides publiques importantes – tant au niveau national que communautaire – pour le développement de médicaments et de vaccins, et ce sans que ces aides ne soient conditionnées à l’accessibilité ou au caractère abordable des médicaments.

Explications de Tilly Metz, députée européenne déi gréng, et membre de la commission de l’environnement de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) au Parlement européen:

« La nouvelle stratégie pharmaceutique offre une opportunité de modifier le système actuel et de garantir des médicaments accessibles et abordables pour tous les citoyen.ne.s européen. ne.s.

Nous devons d’un côté intensifier les efforts de l’UE pour financer et coordonner la recherche publique indépendante sur les médicaments et les vaccins dans le but de répondre aux besoins de santé publique. Cela comprend la mise au point de nouveaux médicaments, la recherche sur l’efficacité comparative de différentes options de traitement afin d’identifier les „véritables“ innovations, la mise au point de médicaments pour les enfants ou pour les maladies rares. Nous devons aussi étendre les possibilités pour les pays de l’UE d’utiliser des licences obligatoires. L’UE doit introduire des dérogations explicites à l’exclusivité des données et du marché dans la réglementation pharmaceutique de l’UE afin de permettre aux gouvernements nationaux d’utiliser efficacement les licences obligatoires dans l’intérêt public.

De l’autre côté, je m’attends à un véritable changement dans notre approche envers les entreprises pharmaceutiques. La Commission européenne doit conditionner les subventions publiques à l’obligation pour les entreprises pharmaceutiques d’être transparentes sur les coûts de la recherche et du développement. Lorsque les entreprises font appel à des fonds publics ou entament des négociations de prix avec des pays de l’UE, elles doivent fournir des données transparentes sur la part des fonds publics qu’elles ont utilisée pour le développement d’un médicament, les coûts globaux de la R&D ainsi que d’autres aspects de la chaîne d’approvisionnement. Je m’attends plus précisément à une limitation des droits exclusifs des entreprises pharmaceutiques une fois qu’elles ont récupéré leurs investissements. L’UE devrait subordonner l’octroi de toutes les extensions de position de monopole, y compris les certificats complémentaires de protection (CCP), à la condition que les demandeurs apportent la preuve que la période de protection du brevet n’est pas suffisante pour couvrir l’investissement consenti dans la recherche.

Finalement, nous devons intensifier les actions contre les abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique. La Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence devraient mener davantage d’enquêtes et infliger des amendes aux entreprises qui abusent de leur position dominante sur le marché européen en pratiquant des prix excessifs. »