Bruxelles, le 12 novembre 2020
Communiqué de presse
Contrats pour les vaccins contre la COVID 19 : la transparence est un enjeu clé

Ce matin, la Commission interviendra en plénière sur la transparence des contrats pour les vaccins contre la COVID 19.

Pour rappel, en juillet 2020 la Commission européenne mettait en place sa stratégie pour la vaccination[1] de façon à assurer l’accès à tous les citoyen.ne.s européens à un vaccin contre la COVID 19. Cette stratégie repose principalement sur la conclusion d’achats anticipés de vaccins avec les laboratoires pharmaceutiques. Et ce afin de financer le développement et la production de vaccins destinés à l’Europe, et de négocier une fourchette de prix d’achat à l’avance pour les états membres. Le tout étant financé par l’instrument de soutien d’urgence de l’Union Européenne[2].
Jusqu’alors des discussions ont été entreprises avec 6 entreprises pharmaceutiques et une septième en cours. Et 4 contrats ont été signés, celui avec Pfizer étant le dernier.

Même si le Parlement européen soutient largement la démarche, les parlementaires de tous bords politique ont à plusieurs reprises signifié leur mécontentement quant au manque de transparence sur le processus de négociation, et le manque de réponse de la Commission à cet égard. La Commission affirme en effet que les contrats avec l’industrie ne seront pas rendus publics. Or, ces contrats contiennent des éléments important concernant la responsabilité des entreprises par exemple, et les risques qui seront alors à couvrir par les États Membres en cas de problème, mais également concernant le prix d’accès aux vaccins négociés. Pour Tilly Metz « la Commission engage de façon massive des fonds publics, et à juste raison, mais sans y attacher les conditions nécessaires pour garantir la confiance des citoyen.ne.s dans les futurs vaccins. Or ce manque de transparence est problématique ».

« De plus, c’est ici le principe de bonne coopération institué par les traités entre la Commission et le Parlement européen qui est en jeu. Le Parlement dispose d’un droit d’information qui jusque-là n’est pas respecté par la Commission. Dans une épidémie déjà complexe à gérer, le Parlement ne devrait pas être nié en tant que premier lien avec les citoyen.ne.s. C’est notre rôle de rassurer les citoyen.ne.s, mais nous devons avoir les bonnes informations pour cela».

Parmi les éléments attendus de cet échange : la structure des coûts de production des différents vaccins, les prix à payer, les accords relatifs à la propriété intellectuelle, y compris tout accord lié à une licence non exclusive pour permettre l’accès au plus grand nombre, la responsabilité et l’indemnisation liées à tout dommage causé par un vaccin, et l’accès aux données cliniques avant la mise sur le marché du vaccin.

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[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_1103
[2] https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response/emergency-support-instrument_en