Proposition de la Commission Européenne pour les Droits des enfants des familles homoparentales – Vers plus d’égalité?

La Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition sur la reconnaissance égalitaire de la parentalité. Cette proposition, attendue depuis longtemps, vise à ce que les droits de filiation accordés dans un des pays membres de l’Union Européenne soient reconnus dans tous les autres États membres, via un « certificat européen de filiation » Cela garantirait le maintien des droits des enfants dans des situations transfrontières, en particulier lorsque leur famille voyage ou se déplace à l’intérieur de l’UE.

Tilly Metz, députée européenne et membre du LGBTI Intergroup du Parlement européen commente:

« A ce jour, de nombreux parents voient leur droit à libre circulation entravée parce qu’ils ne sont pas reconnus comme parents dans un autre Etat membre. Cela peut avoir de lourdes conséquences pour les droits des enfants et de leurs parents. Ce manque de sécurité juridique pour les familles arc-en-ciel reste une des grandes failles de notre Union en matière de libertés fondamentales. L’intérêt de l’enfant et le droit fondamental à une famille doivent être placés au centre de la discussion. Il est essentiel de mettre fin à la discrimination d’un enfant sur base de l’état civil ou de l’orientation sexuelle de ses parents. 

La proposition de la Commission est donc une étape très importante pour la communauté LGBTQI+. Le statut juridique des enfants des familles homoparentales pourrait enfin être reconnu dans toute l’Union. »

Tilly Metz exprime toutefois ses doutes quant à l’aboutissement de cette proposition et signale que la vraie bataille ne fait que commencer, au niveau des États membres cette fois:

« L’outil législatif choisi par la Commission prévoit un droit de véto pour les États membres. Vu la position anti-LGBTQI+ de certains gouvernements européens, un blocage du dossier est malheureusement à craindre. Ceci s’est déjà produit avec la proposition de directive anti-discriminations de 2008, qui est toujours bloquée au Conseil, faute d’unanimité. Aujourd’hui, nous appelons tous les États membres à appuyer à l’unanimité cette mesure, si importante pour plus d’égalité entre les familles. »