10. April 2024
Solidarité européenne et respect des droits fondamentaux? Un pacte migratoire sans coeur risque d’être approuvé par le Parlement européen Aujourd’hui, mercredi 9 avril 2024, les député.e.s européen.ne.s voteront sur 10 textes législatifs qui font partie de ce que l’on appelle le Pacte migratoire. Fin décembre, le Parlement et les Etats membres sont parvenus à un accord, qui doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement. Sous la pression des gouvernements de droite, le résultat des négociations s’écarte toutefois fortement de la position initiale du Parlement. Concrètement, le pacte prévoit notamment des procédures frontalières obligatoires (auparavant volontaires), qui conduiront inévitablement à une rétention généralisée aux frontières extérieures, y compris pour les familles avec enfants et même les mineurs non accompagnés. En outre, aucune révision fondamentale du système de Dublin n’est prévue ; la “première entrée” reste le critère standard de responsabilité, ce qui signifie que les États membres situés aux frontières extérieures seront toujours responsables d’un grand nombre de demandeurs et demandeuses aux frontières extérieures. Le principe de la première entrée est encore renforcé par l’allongement de la période pendant laquelle ces États membres restent responsables, qui passe de 12 à 20 mois. En ce qui concerne la collecte des données biométriques, la majorité des député.e.s a également approuvé l’abaissement de l’âge de 14 à 6 ans. Tilly Metz, membre du Groupe des Verts/ALE, commente : Le pacte sur l’immigration et l’asile est une mauvaise nouvelle pour les personnes qui cherchent une protection dans l’UE et une mauvaise nouvelle pour l’UE en tant que communauté de valeurs. Les normes et les garanties pour les migrant.e.s et les demandeurs et demandeuses d’asile sont considérablement affaiblies. Au lieu de renforcer les droits des personnes en quête de protection, on mise sur la dissuasion et la punition et on reporte la responsabilité sur les pays tiers. Au lieu de lutter contre les réfugié.e.s, nous devrions plutôt, en tant qu’Union européenne, nous attaquer aux causes de la fuite, comme le changement climatique, les conflits et la pauvreté. Les règles renégociées ne nous permettront pas d’adresser les graves défis et dysfonctionnements auxquels le régime d’asile européen commun est actuellement confronté. De plus, les textes issus des négociations sont truffés d’incohérences juridiques qui entraîneront inévitablement des violations des droits fondamentaux, des défis majeurs en matière de mise en œuvre et des litiges dans les années à venir. En outre, l’énorme complexité des nouvelles règles entraînera inévitablement une augmentation de la charge financière et administrative pour les autorités déjà surchargées. L’Union Européenne doit créer un espace de protection qui préserve les droits fondamentaux de toutes les personnes, indépendamment de leur statut migratoire. Pour y parvenir de manière durable, les responsabilités doivent être partagées plus équitablement, tant au sein de l’UE qu’avec les partenaires internationaux, notamment grâce à des instruments importants tels que la réinstallation et l’accueil humanitaire. Si je suis réélu au Parlement européen le 9 juin, je continuerai à m’engager pour un système d’asile européen juste et humain, qui respecte les droits de l’homme et sauve des vies ! Je suis conscient que nous ne pouvons pas accueillir tout le monde en Europe, mais je ne peux pas en bonne conscience cautionner que l’on traite des personnes en détresse, même des enfants, comme des criminels graves. »
