Loi sur la renaturation : l’UE trouve un compromis pour la protection de la nature

Dans la soirée du jeudi 10 novembre, les négociations (“trilogue”) du Parlement européen avec le Conseil et la Commission européenne sur la loi sur la restauration de la nature sont entrées dans leur phase finale et ont abouti à un compromis. Celui-ci prévoit notamment la protection des tourbières en Europe, des mesures de renaturation sur 20% des surfaces terrestres et marines européennes et des objectifs de restauration quantifiés et limités dans le temps pour 2030, 2040 et 2050, rendant ainsi la législation efficace et clairement applicable par les États membres.

La commission de l’environnement du Parlement européen, compétente au fond, devrait voter sur le résultat des négociations le 29 novembre, le vote final en plénière étant prévu pour le début de l’année 2024.

Tilly Metz, députée européenne et membre de la commission de l’environnement, commente :

“Il est étrange que les États membres soient plus ambitieux que le Parlement européen en matière de protection de la nature et qu’ils exigent des améliorations lors des négociations. C’est clairement le cas ici et cela montre que le Parlement, habituellement si progressiste, est devenu plus conservateur ces derniers mois en matière de protection du climat et de la nature. Pourtant, l’objectif de la loi sur la renaturation est précisément de conserver et de restaurer la nature telle que nos parents et grands-parents l’ont connue. 

Je me réjouis bien sûr qu’un accord ait été trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement pour cette loi, accord qui est nettement plus ambitieux que la position du Parlement de juillet. Le compromis arrive en outre à point nommé avant le début des conférences mondiales sur la biodiversité et le climat et permet à l’Union européenne d’assumer un rôle de leader mondial en matière de protection de la nature. 

Une nature intacte est la base de la biodiversité, de la sécurité alimentaire et de l’existence de nos agricultrices et agriculteurs. Les plus grandes menaces pour l’agriculture et les moyens de subsistance sont le changement climatique, la sécheresse, les incendies et les inondations catastrophiques, la mort dramatique des espèces et la destruction de la nature”.

Contexte

La proposition de loi européenne sur la restauration des écosystèmes naturels et de la biodiversité s’inscrit dans le cadre du Green Deal européen et de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité et constitue la première grande loi sur la protection de la nature

depuis plus de 20 ans. Cette loi est la condition préalable à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat et de protection de la biodiversité. Elle doit permettre de lutter contre la dégradation des sols agricoles et des écosystèmes pour des raisons climatiques et écologiques, de freiner l’extinction progressive des espèces indigènes et de garantir à l’avenir des rendements suffisants pour les agriculteurs et les agricultrices ainsi que des denrées alimentaires abordables pour les consommateurs et consommatrices.

Les négociations sur la loi de sauvetage ont débuté en juillet. Avant que la position du Parlement européen ne soit adoptée à une courte majorité, les chrétiens-démocrates ont mené une campagne de grande envergure contre la loi prévue et ont cherché à s’allier avec l’extrême droite.