Arrêt de la CJUE sur l’accès aux contrats de vaccins COVID : Un succès pour plus de transparence

Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision sur la plainte déposée par cinq eurodéputés Verts/ALE demandant l’accès aux documents relatifs à l’achat conjoint de vaccins Covid. La plainte a été déposée en 2021 suite au refus répété de la Commission de fournir au Parlement européen autre chose que des versions fortement expurgées des accords d’achat des vaccins Covid-19, invoquant la confidentialité commerciale. Le Groupe des Verts/ALE se félicite que l’arrêt d’aujourd’hui précise que la Commission a indûment refusé l’accès à certains éléments des contrats. Le Tribunal a invalidé la décision de la Commission et a estimé que la Commission n’avait pas suffisamment démontré, entre autres, pourquoi l’accès à des dispositions clés telles que l’indemnisation pour tout dommage lié aux vaccins et les dons et reventes de vaccins porterait atteinte à des intérêts commerciaux.

Déclaration de Tilly Metz, eurodéputée Verts/ALE qui a intenté le procès:

“Je suis heureuse que la Cour ait jugé que la Commission n’avait pas donné un accès suffisant aux accords d’achat. Dans son arrêt d’aujourd’hui, la CJCE a reconnu l’importance d’une justification appropriée pour toute demande d’atteinte à la confiance commerciale. L’automatisme de la Commission consistant à revendiquer la confidentialité pour à peu près tout ce qui est pertinent dans les contrats a été rejeté. De telles revendications ne peuvent et ne doivent être faites que lorsqu’il peut être démontré que l’accès du public pourrait réellement et spécifiquement porter atteinte à ces intérêts commerciaux.

“La Cour confirme la nécessité de fournir des justifications solides pour invoquer la protection des intérêts commerciaux. Cet arrêt est important dans la mesure où la Commission européenne devrait procéder à davantage de marchés publics conjoints dans des domaines tels que la santé et la défense. La nouvelle Commission européenne doit maintenant s’efforcer d’améliorer l’accès aux documents dans l’intérêt du public afin de se conformer à l’arrêt rendu aujourd’hui.”

Plus d’informations : L’action en justice a été initiée par les eurodéputés Verts/ALE Kim van Sparrentak, Tilly Metz, Jutta Paulus, Margrete Auken et Michèle Rivasi.

L’argument principal de l’affaire porte sur le refus répété de la Commission de fournir aux membres du Parlement autre chose que des versions lourdement expurgées des contrats d’achat des vaccins Covid-19. Les Verts/ALE ont demandé des informations sur le prix unitaire du vaccin, les paiements anticipés, les dons, la responsabilité en cas d’effets secondaires et l’indemnisation, estimant qu’elles devaient être mises à la disposition des représentants du public, l’intérêt public l’emportant sur la confidentialité commerciale. Au cours de la pandémie, cette demande a été formulée par le groupe de contact sur les vaccins, puis par les membres du COVI, mais malgré des demandes répétées, la Commission n’a jamais satisfait à cette exigence. Cette situation a également été critiquée par la Médiatrice et la Cour des comptes.