Votes sur l’échange de quotas d’émission, la taxe carbone et le fonds social pour le climat: la transition écologique doit être socialement équitable

Le Parlement européen votera demain sur un important paquet de lois sur le climat : la révision du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), la création d’un fonds social européen pour le climat et l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Après la conclusion des négociations entre les Etats membres et le Parlement européen, l’accord final sur ces textes doit maintenant être adopté en session plénière.

L’eurodéputée Tilly Metz, membre de la commission de l’environnement, commente les votes à venir sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS) :

«La révision du marché du carbone de l’UE est une pièce clef du Green Deal européen. Il est probable que le Parlement européen approuve demain une réforme plutôt ambitieuse : Le nombre total de quotas de CO2 à distribuer chaque année sera progressivement réduit à zéro d’ici 2040 et il n’y aura plus de quotas de CO2 gratuits à partir de 2034. Ceux qui voudront encore polluer devront alors payer. Cela envoie un signal clair à l’industrie et au secteur de l’énergie qu’ils doivent augmenter leurs investissements afin d’atteindre prochainement la neutralité climatique. Pour cela, ils peuvent compter sur le soutien d’un fonds d’innovation et de modernisation renforcé.»

Cependant, Mme Metz dénonce le manque de compensation sociale du système d’échange de quotas d’émission révisé, et notamment de l’ETS 2, un nouveau système d’échange de quotas d’émission qui devrait entrer en vigueur en 2027 et se limiter aux émissions du transport routier et des bâtiments:

«Malgré la vive opposition des Verts, l’échange de quotas d’émission pour les transports et les bâtiments a été étendu aux émissions des ménages. Avec ETS 2, les ménages européens devront donc payer des milliards pour les émissions de CO2. Ce sont surtout les ménages les moins aisés, logés dans des logements mal isolés et souvent dépendants de leur voiture à essence ou diesel comme moyen de transport, qui en seront les plus durement touchés. Pour être couronnée de succès, la transition doit être conçue de manière socialement équitable. Avec cet ETS 2, nous risquons au contraire de répartir encore plus la charge financière de la transition verte sur les épaules les plus faibles et d’aggraver la pauvreté énergétique et de la mobilité dans l’UE. Pour moi, cela est inacceptable.»

Les Verts/ALE ont tout de même réussi à obtenir lors des négociations en trilogue que les États membres donnent la priorité aux ménages indigents lors de la répartition des recettes librement disponibles de l’ETS 2 (estimées à 210 milliards d’euros pour la période 2026-2032). Cela ne suffira toutefois pas à compenser suffisamment la charge supplémentaire de ces ménages.

La proposition d’un fonds social pour le climat a longtemps été la lueur d’espoir nécessaire. Le fonds devait soutenir concrètement les ménages européens dans leur transition vers la neutralité climatique, être financé par les recettes du système d’échange de quotas d’émission et être mis en œuvre dans les États membres par le biais de plans climatiques sociaux nationaux détaillés. Pour Tilly Metz, l’une des rapporteures vertes pour cette proposition, le bilan post-negotiations est toutefois décevant:

«Malheureusement, une proposition de budget déjà peu ambitieuse a été encore réduite par les États membres pendant les négociations : de 18 milliards d’euros par an dans la proposition de la Commission, elle est passée à un maximum de 11,6 milliards d’euros par an. Ainsi, il n’est pas possible de garantir une organisation socialement équitable de la transition verte dans toute l’UE. En outre, il est fondamentalement injuste et absurde de prendre de l’argent aux ménages peu aisés pour le redistribuer ensuite à ces mêmes ménages via un nouveau fonds.»

Un projet moins controversé est celui du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui devra à l’avenir être prélevée sur les importations de secteurs particulièrement émetteurs comme l’acier et le ciment en provenance de pays non membres de l’UE. Le mécanisme sera progressivement étendu à d’autres secteurs. Le système CBAM doit garantir que les entreprises produisant dans l’UE ne soient pas exposées à une concurrence déloyale de la part d’importations moins durables, tout en empêchant l’UE de simplement transférer ses émissions vers d’autres pays.

Tilly Metz  : «Pendant des années, des quotas de CO2 ont été attribués gratuitement afin de ne pas désavantager l’industrie européenne. Le mécanisme d’ajustement carbone rend cet argument caduc et ouvre donc la voie à la fin des certificats gratuits dans le système ETS. Parallèlement, d’autres pays seront encouragés à rendre leurs industries plus durables. Cela doit bien sûr aller de pair avec un soutien financier plus important pour les pays plus pauvres qui, historiquement, ont peu contribué au changement climatique, mais qui sont plus fortement touchés par celui-ci et qui seront soumis à une charge supplémentaire par le mécanisme de compensation européen.»