Votes du Parlement européen sur le paquet Fitfor55

Aujourd’hui, mardi 14 mars, le Parlement européen a voté sur plusieurs textes législatifs du paquet “Fitfor55”. Les députés et députées ont notamment adopté la position du Parlement sur la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et a approuvé les accords finaux sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (règlement UTCATF) ainsi que sur le règlement “Effort Sharing”, qui fixe les objectifs nationaux annuels de réduction des gaz à effet de serre. De nouvelles étapes importantes ont ainsi été franchies en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et les objectifs du Green Deal.

Directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments 

Les bâtiments représentent 40% de la consommation d’énergie et 36% des émissions de CO2 de l’Union Européenne. La Commission propose que les 15% des bâtiments les plus énergivores soient convertis à une classe énergétique supérieure. Au plus tard en 2050, tous les bâtiments devront être des bâtiments à zéro émission (ZEB). La position du Parlement prévoit également qu’à partir de 2024, les chaudières utilisant des combustibles fossiles dans les bâtiments ne pourront plus bénéficier de subventions et que les combustibles fossiles devront avoir disparu des bâtiments d’ici 2035. Les États membres doivent également promouvoir des matériaux de construction plus durables et fixer des seuils pour limiter les émissions dans le secteur du bâtiment.

Tilly Metz, membre de la commission de l’environnement, commente:

« Les bâtiments efficaces sur le plan énergétique sont une solution gagnant-gagnant pour le climat et le porte-monnaie. Ils constituent l’un des meilleurs instruments pour réduire drastiquement les besoins énergétiques de l’Europe à long terme. Il est particulièrement important pour moi que des mesures de protection sociale fortes aient été inscrites dans la position du Parlement, afin que les personnes à faible revenu, qui vivent actuellement dans des bâtiments moins bien isolés et donc plus chers, puissent également profiter de cette transition. Pour cela, nous demandons par exemple que les États membres garantissent un financement suffisant pour les rénovations privées ainsi qu’une protection contre les augmentations de loyer disproportionnées ou les expulsions. »

Objectifs nationaux annuels obligatoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre (règlement « Effort Sharing »)

Le règlement sur le partage de l’effort (Effort Sharing Regulation) est une législation européenne qui fixe des objectifs annuels obligatoires de réduction des émissions pour les États membres. Il couvre les émissions de gaz à effet de serre (à la fois les émissions de CO2 et autres) provenant du transport (à l’exception de l’aviation et de la navigation non domestique), des bâtiments, de l’agriculture et des installations industrielles. Par rapport au règlement actuel, le règlement révisé prévoit de réduire les émissions de -30 à -40% d’ici 2030.

Tilly Metz : « Nous avons lutté pour une réduction des émissions de 55% d’ici 2030, mais nous avons malheureusement dû nous contenter d’une augmentation à 40%.  De plus, lors des négociations difficiles avec le Conseil, des flexibilités supplémentaires pour les États membres ont été accordées. L’accès à la justice pour les citoyens et les ONG en cas de non-respect des objectifs par les États membres a également été limitée par rapport à la position du Parlement.  J’aurais souhaité plus d’ambition de la part des États membres. Nous avons tout de même réussi à obtenir des objectifs intermédiaires plus ambitieux jusqu’à 2030. 

Règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF)

Les sols et les forêts jouent un rôle central dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, en les capturant. Les objectifs 2030 pour le secteur LULUCF obligeront les États membres à mettre en œuvre des réformes ambitieuses afin d’inverser le déclin actuel de ces puits naturels de carbone. Le Conseil et le Parlement ont approuvé l’objectif proposé par la Commission d’une réduction nette de -310 millions de tonnes de CO2 dans l’ensemble de l’UE d’ici 2030, avec des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre. Cela devrait permettre à l’Union d’atteindre une réduction nette d’environ 57 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Tilly Metz : « L’enjeu du règlement LULUCF est de changer la manière dont nous utilisons les terres: en tant que partie de la solution climatique, plutôt qu’une contribution au changement climatique et à la perte de biodiversité. Les réservoirs naturels de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les forêts, les sols et les marais, doivent être protégés. Pour la première fois, nous avons fixé au niveau européen des objectifs contraignants pour les États membres en matière de protection et de développement des puits de carbone. Ceci est absolument nécessaire pour atteindre un équilibre entre l’émission et l’absorption du carbone, donc en d’autres termes la neutralité climatique, d’ici 2050. Nous envoyons ainsi un signal clair : il faut mettre fin à la déforestation et aux pratiques agricoles intensives qui nuisent au climat, à l’homme et à la nature. »

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