Strasbourg, le 4 mai 2022

Communiqué de presse

Publication de la proposition législative portant sur l’espace européen des données de santé : coup d’envoi pour un système de données performant, sécurisé et facile d’accès

Le mardi 3 mai, la Commission européenne a publié la proposition législative portant sur la création d’un espace européen commun des données relatives à la santé afin de faciliter l’échange et l’accès aux dossiers médicaux des patients dans les différents États membres. Les données seront également utilisées pour la recherche médicale et le développement des futures politiques publiques de santé. Ceci permettra une utilisation plus efficiente des ressources publiques ainsi qu’une accélération des procédures.

Explications de Tilly Metz, députée européenne déi gréng, rapporteure pour Les Verts/Ale et membre de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) au Parlement européen:

« Le succès de ce nouvel espace de données commun résidera essentiellement dans la capacité d’interopérabilité des systèmes informatiques des États membres. Un échange efficace nécessite que les données de santé soient uniformément intégrées et régulièrement mises à jour. Cela est aussi indispensable au Luxembourg, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou rares qui cherchent avoir un avis ou un traitement en dehors du pays, ainsi que pour une meilleure coopération dans le domaine de la recherche.

De plus, les dossiers médicaux disponibles en ligne sont difficilement accessibles pour les patient.e.s et ne sont pas encore une réalité dans toute l’Union européenne, de même que les citoyen.ne,s ne savent pas systématiquement les accéder et les transférer d’un prestataire de soins à un autre.

Enfin, le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) devra être appliqué rigoureusement car nous constatons régulièrement des incohérences entre certains États membres dans la mise en place de ce règlement. Pourtant, ce dernier est d’une importance cruciale pour garantir la protection des données sensibles des citoyen.ne.s européens en matière de santé. De ce fait, l’interprétation du règlement doit être uniformisée.»

Background:

La création d’un espace européen des données est l’une des priorités de la Commission pour la période 2019-2025. Ce système de données reposera sur 3 piliers principaux : un système solide de gouvernance des données et de règles concernant l’échange des données, la qualité des données, et des infrastructures ainsi qu’une interopérabilité solide.

Le partage transfrontalier des dossiers médicaux et des ordonnances électroniques a déjà été expérimenté grâce à MyHealth@EU. Néanmoins, la Commission souhaite que les États membres s’engagent dans cette voie beaucoup plus rapidement et de façon plus systématique.